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Une pénalité à payer sur le transfert d’hypothèque?

Code de conduite pour les institutions financières sous réglementation fédérale. Vous trouverez les nouvelles informations que les institutions financières doivent maintenant fournir. Il est à noter que le Mouvement Desjardins n’est pas régi par ce règlement puis qu’il n’est pas sous réglementation fédérale. Voir le lien suivant : http://www.fin.gc.ca/n12/data/12-025_3-fra.asp